La Loi No. 191 du 19 octobre 1998 portant sur l'organisation et le fonctionnement du Service de Protection et de Garde



Le Parlement de Roumanie adopte la présente loi:


CHAPITRE I: Dispositions générales

Art. 1

(1) Le Service de Protection et de Garde est un organisme d'Etat avec des attributions dans le domaine de la sûreté nationale, spécialisé à assurer la protection au profit des dirigeants roumains, des dirigeants étrangers pendant leur séjour en Roumanie, de leurs familles, dans les limites des compétences légales, ainsi que la garde des sièges de travail et des résidences de ceux-ci, selon les décisions du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie.

(2) Le Service de Protection et de Garde dispose d'une structure militaire est fait partie du système national de défense.

Art. 2

Le Service de Protection et de Garde déploie son activité en respectant la Constitution de la Roumanie et les lois du pays, les décisions du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie, ainsi que les règlements militaires.

Art. 3

(1) L'activité du Service de Protection et de Garde est organisée et coordonnée par le Conseil Suprême de Défense de la Roumanie et contrôlée par le Parlement, par l'intermédiaire des commissions pour la défense, l'ordre publique et la sûreté nationale.

(2) Annuellement ou à la demande du Parlement, le directeur du Service de Protection et de Garde présente des rapports portant sur l'accomplissement des attributions dont le Service de Protection et de Garde est chargé, selon la loi.

Art.4

(1) Afin d'accomplir les attributions dont il est chargé, le Service de Protection et de Garde collabore avec le Ministère de la Défense Nationale, le Ministère de l'Intérieur, le Service Roumain de Renseignements, le Service de Renseignements Extérieurs, le Service de Télécommunications Spéciales, avec les autres ministères et organismes de spécialité de l'administration publique centrale et locale.

(2) Les institutions prévues à l'alinéa (1) sont obligées à accorder au Service de Protection et de Garde, dans la limite des compétences légales, l'appui nécessaire à accomplir les attributions prévues par la loi.

Art. 5

La protection des dirigeants roumains à l'étranger est assurée par le personnel du Service de Protection et de Garde, en coopération avec les services spéciaux ayant des attributions dans le domaine des pays hôte.

Art. 6

Le Service de Protection et de Garde peut établir des relations de collaboration avec les structures similaires d'autres pays et peut conclure des traités au niveau départemental et des accords techniques avec des organismes internationaux portant sur la coopération dans le domaine de la protection, de la garde et de l'instruction du personnel, après avoir été approuvés par le Conseil Suprême de Défense de la Roumanie.


(le 27-Dec-2007 Art. 6 du chapitre I modifié par l'Art. 1, point 1 de l'Ordonnance d'Urgence 158/2007 )


CHAPITRE II: La direction, l'organisation et les attributions du Service de Protection et de Garde
Section 1: La direction du Service de Protection et de Garde

Art. 7

(1) Le Service de Protection et de Garde est dirigé par un directeur, avec rang de secrétaire d'Etat, nommé par le Président de Roumanie, à la proposition du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie.

(2) A la nomination en fonction, le directeur prête devant le Président de la Roumanie le serment suivant:

"Je... jure d'accomplir en bonne foi et objectivité, tout en respectant la Constitution et les lois de l'Etat, les attributions dont je suis chargé en qualité de directeur du Service de Protection et de Garde."

Art. 8

(1) Le directeur du Service de Protection et de Garde organise et conduit l'activité du service et le représente dans les relations avec les ministères et les autres organismes de l'administration publique, avec des institutions et des organisations de l'Etat, ainsi que des organismes similaires de l'étranger.

(2) Le directeur du Service de Protection et de Garde représente le service par rapport aux personnes juridiques et physiques. A cet effet il peut déléguer ses compétences à d'autres cadres subordonnés.

(3) Dans l'exercice de ses attributions, le directeur du Service de Protection et de Garde émet, selon la loi, des directives et des instructions.

Art. 9

(1) Le directeur du Service de Protection et de Garde a dans sa subordination directe un premier adjoint qui est son remplaçant légal et chef d'Etat-Major, ainsi qu'un adjoint.

(2) Le premier adjoint et l'adjoint ont rang de sous-secrétaire et sont nominalisés par le Président de la Roumanie, suite à la proposition du directeur du Service de Protection et de Garde, avec l'avis du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie.

Art. 10

(1) Dans le cadre du Service de Protection et de Garde fonctionne le Conseil directeur, comme organisme délibératif.

(2) Le bureau exécutif du Conseil directeur réalise la direction opérative du Service de Protection et de Garde et s'assure de l'accomplissement des décisions de celui-ci.

(3) Le Règlement portant sur l'organisation et le fonctionnement du Service de Protection et de Garde établit les attributions, la modalité de fonctionnement et la composition du Conseil directeur.


Section 2: L'organisation du Service de Protection et de Garde

Art. 11

Le Service de Protection et de Garde est composé d'un Etat-Major et de structures opératives nécessaires à accomplir les attributions prévues par la loi, qui ne sont subordonnées hiérarchiquement qu'à la direction du service.

Art. 12

(1) La structure organisationnelle, les effectifs en temps de paix et de guerre, le Règlement d'Organisation et de Fonctionnement du Service de Protection et de Garde sont approuvés par le Conseil Suprême de Défense de la Roumanie, suite à la proposition du directeur du Service de Protection et de Garde.

(2) Le directeur du Service de Protection et de Garde peut faire des modifications à l'intérieur de la structure organisationnelle approuvée.


(le 09-Sep-2002 Art. 12, alinéa. (2) du chapitre II, section 2 modifiée par l'Art. I, point 1 de l'Ordonnance d'Urgence 103/2002 )

Art. 13

(1) Le Service de Protection et de Garde a une structure propre de mobilisation et tient l'évidence du personnel militaire et civil propre, existant en temps de paix, ainsi que des réservistes, conformément à la législation en vigueur.

(2) Les normes de fonctionnement de la structure prévue à l'alinéa (1), l'activité de mobilisation et l'évidence des réservistes sont établies de commun accord avec l'État-Major Général.


Section 3: Les attributions du Service de Protection et de Garde

Art. 14

(1) Le Service de Protection et de Garde, par ses structures spécialisées, a les attributions suivantes:

a) organise et déploie des activités afin de prévenir et neutraliser toutes actions qui peuvent porter atteinte à la vie, l'intégrité physique, la liberté d'action et à la santé des personnes dont il est obligé d'assurer la protection, ainsi que pour réaliser la garde des sièges de travail et des résidences de ceux-ci;

b) organise est déploie, ouvertement ou sous couverture, des activités de recueillir, vérifier et valoriser les informations nécessaires qu'à accomplir les attributions prévues à l'alinéa(1), dans les conditions établies par la loi. Toute information à valeur opérative d'autre nature est transmise immédiatement aux autorités habilitées par la loi de la vérifier et la valoriser;


(le 09-Sep-2002 Art. 14, alinéa. (1), lettre B du chapitre II, section 3 modifié par l'Art. I, point 2 de l'ordonnance d'Urgence 103/2002 )


c) réalise des échanges d'informations et développe une coopération avec les services de renseignements et les structures départementales ayant des attributions dans le domaine, en Roumanie et à l'étranger, afin d'accomplir les missions spécifiques prévues à l'art 1 alinéa. (1);

d) peut dérouler, en respectant la Loi 51/1991 portant sur la sûreté nationale de la Roumanie, des vérifications en demandant et obtenant des objets, des documents ou des informations officielles de la part des institutions publiques; en consultant des spécialistes ou des experts; en recevant des intimations ou des notes de relations; en enregistrant des moments opératifs par des moyens techniques ou par des constations personnelles;

e) demande au procureur, dans des cas justifiés, en respectant le Code de Procédure Pénale, l'autorisation de réaliser des activités, selon la Loi 51/1991, afin de recueillir des renseignements pour accomplir les missions spécifiques. C'est le Service Roumain de Renseignements qui réalise les opérations techniques afin d'accomplir ces activités;

f) mentionne les résultats des activités prévues à la lettre d) et e) dans des documents de constatation, réalisés en respectant les dispositions du Code de procédure pénale, qui peuvent représenter des moyens de preuve;


(le 09-Sep-2002 Art. 14, alinéa. (1), lettre F. du chapitre II, section 3 modifié par l'art. I, point 2 de l'Ordonnance d'Urgence 103/2002 )


g) organise et coordonne, pendant les missions de protection et de garde, l'activité de toutes les forces participantes des institutions prévues à l'art 4 alinéa(1);


(le 09-Sep-2002 Art. 14, alinéa (1), lettre G du chapitre II, section 3 modifié par l'Art. I, point 2 de l'Ordonnance d'Urgence 103/2002 )


h) intervient indépendamment ou en coopération avec les autres organismes prévus par la loi, pour prévenir et lutter contre les actions qui pourraient mettre en danger la vie, l'intégrité physique, la santé ou la liberté d'action des personnes auxquelles on assure la protection et la sécurité des bâtiments gardés, ainsi que pour capturer et neutraliser les éléments terroristes ou agressifs;

i) déploie, indépendamment ou en coopération avec les autres organismes spécialisés, des actions pour rechercher, identifier et neutraliser les objets suspects qui peuvent représenter un danger pour les personnes protégées ou pour les bâtiments gardés;

j) réalise, en collaboration avec les organismes spécialisés, des mesures pour assurer l'assistance médicale et thérapeutique des hautes personnalités dont la protection se retrouve dans sa compétence et réalise par les moyens propres, des mesures antiépidémiques pour prévenir les maladies de nature infectieuse et contagieuse, toxico-chimique ou produites par les radiations ionisantes, ainsi que par d'autres activités spécifiques dans les objectifs permanents et temporaires;

k) organise, selon la loi, l'activité propre de défense du secret d'Etat et de prévention contre le dévoilement de dates ou de renseignements qui ne sont pas destinés à la publicité;

k1) donne l'avis sur l'accès du personnel destiné à déployer des activités permanentes ou temporaires dans les objectifs de la compétence du service;


(le 09-Sep-2002 Art. 14, alinéa (1), lettre K du chapitre II, section 3 complété par l'Art. I, point 3 de l'Ordonnance d'Urgence 103/2002 )


l) accomplit d'autres attributions prévues par la loi, spécifiques à son domaine d'activité;


(2) C'est le Conseil Suprême de Défense de la Roumanie qui décide les personnes qui bénéficient de protection et les bâtiments dont le Service de Protection et de Garde assure la garde.


(le 21-oct-2015 Art. 14, alinéa (3) du chapitre II, section 3 révoqué par l'Art. 4, point 1 de l'Ordonnance d'Urgence 43/2015 )


(4) Avec l'approbation du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie, le Service de Protection et de Garde peut assurer la protection au profit des dirigeants ou ex-dirigeants, autres que ceux prévus à l'alinéa (2), ainsi que pour d'autres personnes, à leur demande.


(le 21-oct-2015 Art. 14, alinéa (4) du chapitre II, section 3 modifie par l'Art. 4, point 2 de l'Ordonnance 43/2015 )


(5) Le Service de Protection et de Garde peut assurer la protection des présidents des partis parlementaires, établis selon l'alinéa (2), à leur demande.


(le 16-jan-2016 Art. 14, alinéa (5) du chapitre II, section 3 modifié par l'art. 1, point 1 de la Loi 3/2016 )


CHAPITRE III: Le personnel du Service de Protection et de Garde

Art. 15

(1) Le personnel du Service de Protection et de Garde comprend des militaires et employés civils.

(2) Durant l'accomplissement des attributions, le personnel opératif est investi avec l'exercice de l'autorité publique.

(3) Le personnel militaire et civil qui accompli des attributions spécifiques pour réaliser des activités opératives bénéficient d'une bonification de temps travaillé.

(4) Les critères d'allouer la bonification de temps travaillé, ainsi que les personnes qui en bénéficient sont établies par ordre du directeur du Service de Protection et de Garde.

Art. 16

(1) Le personnel militaire du Service de Protection et de Garde a tous les droits et les obligations prévues pour les militaires des forces armées et il déploie l'activité dans les conditions prévues par la loi et les règlements militaires.

(2) On applique aux employés civils les dispositions du Code du travail et d'autres dispositions légales, ainsi que les règlementations spécifiques au Service de Protection et de Garde.

(3) Les militaires qui suivent un stage militaire obligatoire, nécessaires au Service de Protection et de Garde, sont sélectionnées par les centres militaires départementaux ou de Bucarest, dans les limites établies par décision du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie, sur demande de l'Etat-Major Général.

Art. 17

(1) Le personnel du Service de Protection et de Garde, qui déploie, conduit des missions opératives ou contribue à leur réalisation, bénéficie d'une bonification de 30%, calculée à la solde de base, respectivement au salaire de base.

(2) Le personnel qui bénéficie de la bonification de l'alinéa (1) est prévu par ordre du directeur du Service de Protection et de Garde.

(3) On assure au personnel du Service de Protection et de Garde gratuitement l'équipement de protection adéquat aux missions spécifiques qu'il accomplit et dans le cas où, suite à l'accomplissement des attributions de service les biens personnels ont été abimés ou détruits, il a droit à des compensations en conséquence accordées par l'institution.

(4) On assure gratuitement au personnel du Service de Protection et de Garde, qui participe à des missions opératives qui dépassent 4 heures, un supplément de nourriture équivalent à 2000 calories pour chaque jour de mission.

(5) Le personnel du Service de Protection et de Garde, qui a en charge des chiens de service, a droit, pendant ce temps, d'une bonification de 5% de la solde de base.

(6) On établit la responsabilité matérielle des chauffeurs qui sont en mission opératives pour les dommages des véhicules du Service de Protection et de Garde, dans les conditions de la loi, suite à la recherche administrative. Au cas où la responsabilité ne revient pas au chauffeur, les dommages sont supportés par le Service de Protection et de Garde.


(le 21-oct-2015 Art. 17, alinéa (6) du chapitre III modifié par l'Art.4, point 4 de l'Ordonnance d'Urgence 43/2015 )


Art. 18

(1) Le personnel qui, suite à des maladies, accidents ou d'autres évènements semblables, contractés par le fait ou à l'occasion du service, ne peut plus accomplir ses attributions et s'il est transféré dans une autre fonction, garde la solde et ses autres droits financiers antérieurs.

(2) Le personnel qui a perdu, totalement ou partiellement, la capacité de travail par le fait ou à l'occasion du service, encadré au Ier ou IIème degré d'invalidité, reçoit pendant la retraite une pension équivalente à la solde nette ou, selon le cas, au salaire de base net, du moment de l'invalidité et bénéficie, une seule fois, d'une compensation équivalente à dix soldes nettes ou, selon le cas, à dix salaires de base net.

(3) Le personnel qui a perdu sa capacité de travail dans les conditions de l'alinéa (2), étant encadré au IIIème degré d'invalidité, et qui peut partiellement déployer sa profession bénéficie d'une pension équivalente au moins de la moitié de la solde ou du salaire de base net, reçu le dernier mois d'activité et, une seule fois, d'une compensation au montant de 5 soldes ou salaires nets, ainsi que du droit de cumuler, dans les conditions de la loi, la pension avec le salaire qu'il peut recevoir d'une autre activité déployée.

(4) Les descendants de la personne décédée, par le fait ou à l'occasion du service, bénéficient d'une pension équivalente à la solde de base ou, selon le cas, du traitement d'activité du dernier mois antérieur au décès, ainsi que, une seule fois, d'une compensation financière équivalente à 15 soldes de base nettes ou, selon le cas, le salaire de base net reçu avant le décès.

Art. 19

(1) Les cadres militaires du Service de Protection et de Garde proviennent des diplômés des institutions militaires d'enseignement. Au cas de certains postes des domaines spécifiques d'activité, pour lesquelles les institutions militaires d'enseignement n'assurent pas la formation de spécialistes nécessaires, ceux-ci peuvent être encadrés par des diplômés provenant des institutions civiles d'enseignement et qui accomplissent les conditions légales.

(2) La formation spécifique du personnel se réalise par le système propre d'instruction ou dans les unités militaires et les institutions spécialisées du Ministère de la Défense, du Ministère de l'Intérieur et du Service Roumain de Renseignements ou des institutions civiles. La formation peut se dérouler aussi dans les institutions similaires à l'étranger.

(3) Le Service de protection et de Garde peut instruire le personnel et accorder assistance de spécialité aux sociétés autorisées qui ont comme domaine d'activité la protection physique des personnes et qui supportent les frais.

(4) Ayant l'approbation du Conseil Suprême de Défense de la Roumanie, le Service de Protection et de Garde peut initier, organiser et déployer des activités de coopération, instruction et formation avec des organismes et des institutions de l'étranger.


(le 21-oct-2015 Art. 19, alinéa (4) du chapitre III modifié par l'Art. 4, point 5 de l'Ordonnance d'Urgence 43/2015 )


(5) Le Service de Protection et de Garde peut louer ou peut mettre à la disposition pour emploi temporaire les biens mobiles et immobiles qui sont dans son administration, selon leur régime juridique, à la demande des personnes intéressées, en supportant les frais, conformément aux montants décidés par le directeur du Service de Protection et de Garde.


(le 24-Mars-2003 Art. 19, alinéa (5) du chapitre III modifié par l'Art. 1, point 1 de la Loi 67/2003 )


(6) Le Service de Protection et de Garde peut réaliser, par ses propres stations autorisées selon la loi, des inspections techniques périodiques pour les propres véhicules et, sur demande, des inspections techniques, des révisions et réparations pour les véhicules appartenant à d'autres personnes physiques et juridiques décidées par le Règlement d'organisation et de fonctionnement du Service de Protection et de Garde. On réalise les inspections techniques, les révisions et les réparations, ainsi que les activités et les services prévus à l'alinéa (3)-(5) et l'art.14 alinéa (3) et (4), conformément aux montants décidés par ordre du directeur du Service de Protection et de Garde, selon la loi.


(le 24-Mars-2003 Art. 19, alinéa (6) du chapitre III modifié par l'Art. 1, point 1 de la Loi 67/2003)


(7) Le Service de Protection et de Garde peut bénéficier, selon les règlementations en vigueur, pour les activités de recherche scientifique, de développement technologique et d'innovation dans le domaine de la sûreté, dans les programmes de financement et de cofinancement de la Commission Européenne, de fonds structuraux, de fonds nationaux et d'autres mécanismes financiers, dans des consortiums internationaux ou comme unique demandant.


(le 16-jan-2016 Art. 19, alinéa (7) du chapitre III modifié par l'Art. 1, point 2 de la Loi 3/2016 )


Art. 191

(1) Le Service de Protection et de Garde peut accomplir, selon les réglementations en vigueur, des missions de protection et de garde à l'étranger, sous l'égide des organismes internationaux, dans les termes des traités et des accords conclus.

(2) Le Service de Protection et de Garde peut participer, selon les réglementations en vigueur, aux évènements organisés par le Réseau Européen pour la Protection des Publiques et l'Association Internationale des Services de Protection des Hautes Personnalités.

(3) La formation, l'instruction et le perfectionnement du personnel propre ou appartenant à d'autres institutions de l'étranger dans le domaine de la protection, la garde, la gestion des situations de crise pour les missions sous l'égide des Nations Unies peuvent être réalisés dans le système propre de formation du Service de Protection et de Garde ou dans des institutions similaires de l'étranger, dans les termes des traités et des accords conclus.


(le 27-Dec-2007 Art. 19 du chapitre III complété de Art. 1, point 2 de l'Ordonnance d'Urgence 158/2007 )


Art. 20

(1) Le personnel militaire et civil du Service de Protection et de Garde a l'obligation de garder le secret d'Etat et le secret de service, selon la loi.

(2) La divulgation, en tous sens, des dates ou des informations qui font l'objet de l'activité du Service de Protection et de Garde est interdite et punie par la loi.

Art. 21

Le personnel du Service de Protection et de Garde fait preuve de sa qualité avec la légitimation de service et durant les missions opérative avec l'épinglette de service. Le modèle de l'épinglette est prévu dans l'Annexe 1.

CHAPITRE IV: Gestion matérielle et financière

Art. 22

Le Service de Protection et de Garde accomplit les activités suivantes:

a) élabore et justifie le projet du propre budget de revenus et de dépenses et assure l'exécution de celui-ci, après l'avis du Parlement;

le directeur du Service de Protection et de Garde détient la qualité d'ordonnateur principal de crédits,

b) approuve, dans les termes de ses compétences la documentation technique et économique pour les propres travaux d'investissement et de réparations, eu suivant leur exécution dans les délais établis;

c) planifie et accomplit la dotation avec armement, munition, technique, appareillage et d'autres matériels par des contacts avec les partenaires intérieurs et extérieurs ou par d'autres modalités prévues par la loi;

d) établit, selon les dispositions légales, la liste des matériels, les normes de dotation et de consommation, de dépôt, d'usage, d'entretien et de réparation, de déclassement et de cassation, de liquidation, d'évidence et de contrôle des moyens matériels et financiers;

e) souscrit, selon la loi, a des assurances facultatives pour le personnel se trouvant dans des missions spécifiques et pour les moyens techniques employés;

f) planifie, déroule et exécute des projets financés et cofinancés par des fonds européens, nationaux ou d'autres mécanismes financiers, avec les partenaires intérieurs et extérieurs ou par d'autres modalités prévues par la loi.


(le 16-jan-2016 Art. 22, lettre F du chapitre IV modifié par l'Art. 1, point 3 de la Loi 3/2016 )


Art. 221

Les revenus réalisés suite aux activités prévues par la présente loi sont retenus en totalité par le Service de Protection et de Garde, comme revenus extrabudgétaires et seront utilisés pour le financement des dépenses matérielles de capital. Le disponible restant à la fin de chaque année sera reporté pour l'année suivante et sera employé pour la même destination.


(le 24-Mars-2003 Art. 221 du chapitre IV modifié par l'Art. 1, point 2 de la Loi 67/2003 )


Art. 23

(1) Les terrains, les sièges de travail, de dépôt et de logement, nécessaires au fonctionnement du Service de Protection et de Garde, sont assurés par le Gouvernement, selon la loi.

(2) Les bâtiments détenus par les unités du Service de Protection et de Garde font partie du domaine public d'intérêt national. Dans des situations pleinement justifiées, certains édifices peuvent passer dans le domaine privé, selon la loi.


(le 11-Oct-2007 Art. 23, alinéa (2) du chapitre IV modifié par l'Art 1 de la Loi 272/2007 )


Art. 24

(1) Afin d'exercer l'acte de conduite et d'accomplir ses missions spécifiques, le Service de Protection et de Garde organise un système propre de transmissions, employant à cet effet les forces et les moyens se trouvant à sa disposition.

(2) Durant les missions spécifiques le système propre de transmissions peut être employé aussi par les personnes prévues à l'art 1, alinéa (1).

Art. 25

Le Service de Protection et de Garde dispose d'un parc propre de moyens de transport, destiné à accomplir les missions spécifiques.

Art. 26

(1) Afin d'accomplir des missions urgentes et qui ne peuvent pas être réalisées autrement, le personnel du Service de Protection et de Garde a le droit d'employer tous moyens de transport et de télécommunications, propriété publique ou privée, excepté ceux appartenant au corps diplomatique.

(2) La liquidation des frais découlant de tels évènements se réalise dans un délai de 60 jours, à la demande des propriétaires, étant engagés par les fonds du Service de Protection et de Garde ou, selon le cas, par les personnes qui ont provoqué l'intervention.

CHAPITRE V: Dispositions finales

Art. 27

Le personnel du Service de Protection et de Garde est autorisé, selon le cas, de porter et d'employer les armes de feu, armes blanches et d'autres moyens de protection et de découragement, afin d'accomplir ses missions de service, ainsi que dans le but d'autodéfense, selon la loi.

Art. 28

(1) Dans le cas où les objectifs, dont la garde est assurée permanent ou temporairement par le Service par le Service de Protection et de Garde sont en danger ou lorsqu‘il y a des informations qu'on veut d'organiser des actions qui pourraient les mettre en danger, celui-ci avec les autorités publiques et d'autres organismes de spécialité qui, selon la loi, ont des compétences dans le domaine, établit les zones de protection des respectifs objectifs, à leur immédiate proximité, où, s'il est nécessaire, peut interdire ou limiter, selon le cas, l'accès.

(2) Les zones de protection des objectifs sont délimitées, par des panneaux visibles, par le Service de Protection et de Garde, avec appui de spécialité de la part des autorités publiques et d'autres organismes habiletés.

(3) Les zones de protection ont le même régime que les objectifs dont la garde est assurée.

(4) Le personnel du Service de Protection et de Garde, se trouvant en mission, est autorisé de se légitimer et, selon le cas, d'immobiliser les personnes qui entrent illégalement dans les zones ayant accès interdit ou limité, en les livrant d'urgence aux organismes compétents, avec l'acte de constatation. Dans ce cas, le personnel du Service de Protection et de Garde a l'obligation de se légitimer.


Art. 29

(1) Au cas de constatation d'une infraction flagrante ou d'une tentative ou d'actes préparatoires punis par la loi, qui mettent en danger la vie, l'intégrité physique ou la santé des personnes prévues à l'Art 1 alinéa (1), auxquelles on assure la protection ou les bâtiments gardés, le personnel du Service de Protection et de Garde peut immobiliser le délinquant, en le livrant immédiatement aux organismes compétents, avec l'acte de constatation et les moyens matériaux de preuve.

(2) Le Service de Protection et de Garde ne peut pas réaliser la recherche ou la poursuite pénale, ne peut pas prendre la mesure de la retenue ou de l'arrêt et ne dispose pas d'espaces propres de retenue ou d'arrêt.

Art. 30

(1) Les institutions auxquelles appartiennent les personnes bénéficiaires de protection et de garde et celles auxquelles appartiennent les bâtiments gardés, selon l'art. 1 alinéa (1) mettent à la disposition du Service de Protection et de Garde, gratuitement, sur la base d'une convention préalable, les espaces et les utilités nécessaires à accomplir les missions.

(2) Les institutions prévues à l'alinéa. (1) prennent les mesures pour l'acquisition, dans les termes de la loi, les moyens techniques afin d'organiser et contrôler l'accès et en vont assurer le service.


(le 21-oct-2015 Art. 30 du chapitre V complété par l'Art. 4, point 8 de l'Ordonnance d'Urgence 43/2015 )


Art. 31

(1) L'activité opérative du Service de Protection et de Garde constitue secret d'Etat.

(2) Les documents du Service de Protection et de Garde sont gardés dans sa propre archive et ils peuvent être consultés, selon la loi, avec l'avis du directeur.

Art. 311

Le Service de Protection et de Garde établit, par ordre du dirigeant de l'institution, son propre système d'emblèmes honorifiques.


(le 21-oct-2015 Art. 31 du chapitre V complété par l'Art. 4, point 10 de l'Ordonnance d'urgence 43/2015 )


Art. 32

Le Service de Protection et de Garde emploie, pour individualisation et reconnaissance, l'emblème, dont le modèle et la description sont prévus dans l'Annexe 2. L'emblème représente le signe d'arme du Service de Protection et de Garde.

Art. 33

(1) A la date d'entrée en vigueur de la présente loi toutes dispositions contraires sont abrogées.

(2) Les annexes 1 et 2 font partie intégrante de la présente loi.






Cette loi a été adoptée par la Chambre des Députes dans la séance du 28 septembre 1998, en respectant les décisions de l'art. 74, alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie.


p. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES DEPUTES,
ANDREI IOAN CHILIMAN

Cette loi a été adoptée par la Chambre dus Senat dans la séance du 28 septembre 1998, en respectant les décisions de l'art. 74, alinéa (1) de la Constitution de la Roumanie.


p. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DU SENAT,
PETRE ROMAN
ANNEXE NR. 1: Le modèle de l'emblème de service

*) A l'Annexe nr.1 "Le Modèle de l'emblème de service", les initiales "S.P.P." sont remplacées par " LE SERVICE DE PROTECTION ET DE GARDE".

Annexe Nr. 2: LA DESCRIPTION de l'emblème du Service de Protection et de Garde

Au centre de la représentation il y a un bouclier bleu, chargé de deux épées entrecroisées, la pointe dirigée vers le bas. L'écu est timbré d'un aigle d'or, croisé, à bec rouge.

Ce sont deux lions confectionnés du même métal, ayant la langue et les griffes rouges, qui soutiennent le bouclier.

Le slogan mis sur une écharpe de couleur rouge, comprend les mots SEMPER FIDELIS", écrits en blanc.

L'emblème est encadré vers le haut de la dénomination du pays "ROMÂNIA" et vers le bas, des initiales de l'institution-S.P.P.


*) A l'Annexe nr.2 "La description de l'emblème du Service de Protection et de Garde", les initiales "S.P.P." sont remplacées par " LE SERVICE DE PROTECTION ET DE GARDE".


(le 09-Sep-2002 l'annexe 2 modifiée par l'Art. I, point 7 de l'Ordonnance d'Urgence 103/2002 )


Publiée dans le Moniteur Officiel sur le numéro 402 du 22 octobre 1998.